Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° I-178 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc, Gouteyron, Faure, Amoudry, P. Blanc, Cazalet, Fournier et Besse, est ainsi libellé :

I. Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

Pour les départements dont la zone de montagne représente plus de 50 % de leur superficie et qui sont éligibles à la dotation de fonctionnement minimale au titre de l'année 2005, la minoration au taux réel de subvention de l'année 2004 ne sera pas appliquée

II. Pour compenser la perte de recette résultantdu Ici-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte des recettes résultant de la non- application de la minoration au taux réel de subvention de l' année 2004 pour les départements dont la zone de montagne représente plus de 50% de leur superficie et qui sont éligibles à la dotation globale de fonctionnement minimale au titre de l' année 2005 est compensée pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-179 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc, Gouteyron, Faure, Amoudry, P. Blanc, Cazalet, Fournier et Besse, est ainsi libellé :

I. - Compléter le texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriale par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les départements dont la zone de montagne représente plus de 50% de leur superficie, la fraction voirie ainsi que la majoration du potentiel fiscal sont intégralement compensées sur la base des dotations notifiées au titre de l'année 2005 indexées du taux d'évolution de la formation brute de capital fixe pour 2006 »

II - Pour compenser la perte de recette résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte des recettes résultant pour l'Etat du fait que pour les départements dont la zone de montagne représente plus de 50 % de leur superficie, la fraction voirie ainsi que la majoration du potentiel fiscal sont intégralement compensées sur la base des dotations notifiées au titre de l' année 2005 indexées du taux d' évolution de la formation brute de capital fixe pour 2006, est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Blanc, pour défendre ces deux amendements.