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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 29 novembre 2005 à 22h00
Loi de finances pour 2006 — Article 24, amendement 144
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-144 rectifié, présenté par MM. Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et M. Fortassin, est ainsi libellé :
I. - Compléter, in fine, le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités locales par une phrase rédigée comme suit :
À partir de 2007, cette dotation est majorée chaque année d'un montant équivalent à 50 % du coût annuel de l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires.
II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
... La perte de recettes résultant pour l'État de la pérennisation de sa participation au financement de l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Moreigne.
