Intervention de Alain Vasselle

J’observe que, si vous avez réglé le problème au plan national, tout reste à faire à l’échelon local. Vous vous êtes en effet opposé à un amendement déposé par le Nouveau Centre à l’Assemblée nationale au motif qu’en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales il n’est pas possible d’intégrer dans le texte une disposition qui leur imposerait des contraintes dans la mise en œuvre de leurs politiques volontaristes.