Intervention de Jean-Paul Virapoullé

Soyons sérieux : nous ne demandons pas de parachutes dorés pour les RMIstes, monsieur le haut-commissaire, nous demandons simplement l’égalité de traitement, c'est-à-dire la stricte application de principes constitutionnels.

Je m’explique.

Dans cet hémicycle, monsieur le président, nous avons ensemble voté la réforme constitutionnelle voulue par le Président Jacques Chirac et réécrit l’article 73 de la Constitution de sorte que l’application simultanée des lois en métropole et outre-mer devienne une obligation.

À mes collègues socialistes qui avaient fait un recours, qu’ils ont gagné, contre le fameux amendement sur les personnels TOS que j’avais fait voter, je rappelle que le Conseil constitutionnel a précisé que l’application différée d’une loi devait être justifiée par des circonstances réellement probantes.

Le fait qu’il y ait plus de RMIstes dans les DOM qu’en métropole n’est pas une circonstance probante : c’est une circonstance aggravante en notre faveur ! Plus le malade est souffrant, plus il est nécessaire de le secourir.

Que nous disposions de l’ARA, du RSO et du CI-RMA ne pose pas problème, parce que l’on peut très bien faire cohabiter à titre expérimental, pendant une période de dix-huit mois qui nous permettra de mesurer l’impact du RSA, ces anciens systèmes, qui donnent partiellement satisfaction, avec le nouveau système, qui donnera, lui aussi, partiellement satisfaction. Au bout d’un an, lorsque vous évaluerez en métropole l’impact du RSA, vous mesurerez outre-mer – et vous donnerez ainsi satisfaction à ceux qui, comme moi, partagent les préoccupations de Claude Lise – l’impact de la cohabitation de ces systèmes, notamment sur les finances de l’État et des collectivités locales.

Monsieur le haut-commissaire, l’article 15 du présent projet de loi aggrave les choses et ceux qui vous ont aidé à le rédiger vous ont mal conseillé.