Intervention de Jean-Paul Virapoullé

Bravo ! Mais, dans la rédaction de l’article 2 du projet de loi, les articles relatifs au RMI disparaissent du code de l’action sociale et des familles. On a pu dire qu’ils continueront à exister en filigrane, mais il n’y a pas de loi en filigrane ! C’est pour les billets de banque, le filigrane…

Voilà un vide juridique, et un problème de fond, aussi, car n’importe qui pourra, à la Réunion, faire un recours pour que les caisses d’allocations familiales arrêtent de verser un RMI désormais privé de base légale.

Je souhaite donc que ce vide juridique soit comblé par le Gouvernement, par la commission ou par nous tous ensemble.