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Intervention de Michèle André
Réunion du 12 juillet 2005 à 9h45
Égalité salariale entre les femmes et les hommes — Article additionnel avant l'article 1er, amendement 56
Michèle André, présidente :L'amendement n° 56, présenté par Mme David, MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail est ainsi rédigé :
« Si un état pathologique attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend nécessaire, la période de suspension du contrat prévue aux alinéas précédent est augmentée de la durée de cet état pathologique ».
La parole est à Mme Annie David.
