Intervention de Jean-Paul Virapoullé

Donc, l'article 15 s’appliquera, il empêchera que l’ensemble de la loi entre en vigueur outre-mer immédiatement et, par conséquent, les départements d'outre-mer ne pourront percevoir le 1, 1 % !

Nous sommes donc en présence d’un double vide juridique. La rédaction de l'article 15 rend la loi inapplicable outre-mer et le RMI est en danger.

C'est la raison pour laquelle je suggère que soit déposé un amendement – je suis prêt à y travailler avec vous, monsieur le haut-commissaire, ainsi qu’avec le président de la commission des affaires sociales – visant à compléter l'article 15.

Il s’agirait de prévoir que, à titre expérimental – ainsi que le permet la loi Raffarin sur la décentralisation –, le RSA s’applique dans les départements d'outre-mer au 1er janvier 2009, en complément des autres dispositifs d’insertion existants. Je précise ce dernier point pour apaiser vos inquiétudes, monsieur le haut-commissaire. Au bout d’un an, on mesurerait l’impact de cette mesure et le Gouvernement serait à même de rédiger l’ordonnance permettant l’adaptation de la loi outre-mer.

J’attends votre réponse, monsieur le haut-commissaire. Ensuite, je pourrai me prononcer sur ce texte. Je suis loyal à l’égard de la majorité, mais je me dois d’abord de l’être envers ceux qui m’ont désigné pour siéger dans cette assemblée.