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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 12 juillet 2005 à 9h45
Égalité salariale entre les femmes et les hommes — Article additionnel avant l'article 1er
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
En application de l'alinéa 3 de l'article L. 122-26 du code du travail, il paraît difficile de modifier la durée du congé pathologique, d'une durée de deux semaines avant et de quatre semaines après l'accouchement. Cela risquerait en effet d'entraîner une inégalité au regard de l'appréciation de l'état pathologique d'une femme enceinte ou accouchée. Il y a donc là un risque de contentieux.
