Intervention de Catherine Morin-Desailly

… que les téléspectateurs ne perçoivent plus très bien le bénéfice de la suppression de la publicité.

Un autre sujet qui nous préoccupe, monsieur le ministre, est le rapport relatif à la protection des mineurs que le Gouvernement devait fournir au Parlement avant le 30 septembre 2009. Nous souhaiterions savoir ce qu’il en est. Il est en effet impératif que nous prenions toutes les dispositions nécessaires pour ne pas laisser nos adolescents consommer un média sans les mesures de précaution qui s’imposent. Par exemple, les jeunes regardent de plus en plus la télévision sur internet. Or, à l’heure actuelle, les programmes disponibles ne comportent aucune signalisation du type « interdit au moins de douze ans ».

Le CSA n’aurait-il donc pas une entière légitimité à mettre en œuvre ces dispositions ?

Après ces questions, monsieur le ministre, mes chers collègues, je conclurai en insistant sur trois points.

Premièrement, il faut avoir à l’esprit ce que souligne la Cour des comptes dans son rapport : « La réussite de la réforme de la télévision publique se heurte encore à de nombreuses inconnues, dont celle liée au contexte économique d’ensemble n’est pas la moindre. »

Deuxièmement, le rapport de la Cour des comptes précise également ceci : « La séquence ouverte par la loi du 5 mars 2009 devra, à cet égard, se caractériser par davantage de constance, et préserver l’équipe dirigeante de France Télévisions des atermoiements et revirements qui ont affecté la stratégie de l’entreprise au cours des dernières années. »

Mes chers collègues, dans ce contexte économique difficile et incertain, donnons-nous le temps raisonnablement nécessaire, d’ici à l’été, de l’étude et de la réflexion afin de définir le point d’équilibre entre le souhaitable et le réalisable. Nous pourrions ainsi mettre en place « une stratégie de la continuité ». Veiller au développement durable de la télévision publique, c’est aussi créer les conditions d’un paysage audiovisuel, aujourd'hui très diversifié, en bonne santé.

Troisièmement, nous insistons pour que la réforme telle qu’elle a été voulue et votée par le Parlement soit appliquée : nous comptons sur vous, monsieur le ministre !

Je vous rappelle que nous avons adopté une loi qui contenait un dispositif – la suppression de la publicité après 20 heures – mis en place avant même le début de nos discussions. Le Conseil d’État n’a pas manqué de souligner le 11 février dernier que le Gouvernement ne pouvait pas anticiper les décisions du Parlement.

Aujourd’hui, nous ne pouvons pas accepter d’être, une nouvelle fois, malmenés…