Intervention de Ronan Kerdraon

Compte tenu des conditions dans lesquelles la commission des affaires sociales a dû étudier ce texte, il ne lui a guère été propice de remédier à l’ensemble des confusions, imprécisions, imperfections ou ambiguïtés qu’il contient.

Mais je veux souligner que sa réflexion – notre réflexion – s’est construite autour du principe énoncé tout à l’heure par notre collègue Aline Archimbaud, à savoir « d’abord ne pas nuire », et ne pas nuire avant tout aux patients.

Le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui s’inscrit dans un contexte que chacun d’entre nous connaît : une perte de confiance de nos concitoyens dans notre système de santé.

C’est également toute l’industrie pharmaceutique qui est placée sur le banc des accusés.

C’est bien ce que signifie l’Inspection générale des affaires sociales dans son rapport sur le Mediator, rendu en janvier dernier, quand elle affirme : « La chaîne du médicament fonctionne aujourd’hui de manière que le doute bénéficie non aux patients et à la santé publique, mais aux firmes. »

Perte de confiance, disais-je, mise en lumière par l’affaire du Mediator, dernier scandale médical en date après tant d’autres.

Isoméride, Vioxx, Distilbène et Pondéral, la liste est longue des noms qui attestent en effet les trop nombreux dysfonctionnements de notre système de sécurité sanitaire.

Comme d’autres orateurs, je regrette qu’il ait fallu attendre ce drame du Mediator pour que le Gouvernement se saisisse enfin de la sécurité du médicament et des produits de santé pour tenter de la renforcer.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, à travers la succession de ces scandales sanitaires, c’est donc bien toute la chaîne du médicament qui est aujourd’hui sur la sellette.

Ces drames sont certes imputables à des comportements individuels, mais ils résultent aussi et surtout de graves défaillances des politiques publiques et du système français de pharmacovigilance.

Et pourtant, nombreux sont les travaux administratifs ou parlementaires rédigés sur le sujet. Je pense notamment à l’excellent travail de notre collègue Catherine Lemorton, députée, qui, en 2008, fut rapporteur d’une mission d’information à l’origine d’un rapport intitulé « Médicaments : prescrire moins, consommer mieux ».

Ses préconisations, adoptées à l’unanimité, n’ont jamais été suivies. C’est bien dommage !

Face à ces alertes, un défi s’imposait à l’État : mettre en place une réforme d’envergure de la pharmacovigilance, reconstruire notre politique du médicament pour redonner à notre pays un positionnement nouveau et moderne en Europe, le tout avec un objectif principal, celui de la protection et de la promotion de la santé publique.

Oui, mes chers collègues, des changements profonds sont nécessaires si l’on ne veut pas que s’aggrave encore davantage le sentiment de défiance à l’égard du médicament.

C’est au regard de ce défi que nous avons appréhendé le texte voté au Palais-Bourbon.

Certains nous reprochent d’être allés trop loin. Non, ce texte était imparfait sur un certain nombre de points, malgré les quelques avancées arrachées par les députés de gauche.

Nous nous félicitons, par exemple, de la création d’un portail Internet public qui recensera les données administratives et scientifiques sur les maladies et leurs traitements.

Nous nous félicitons également du fait que les laboratoires pharmaceutiques ne soient plus représentés au conseil d’administration de la nouvelle agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Nous saluons aussi le dispositif qui tend à faciliter le développement des médicaments génériques.

Pour autant, la séparation claire entre les politiques de santé publique et l’industrie pharmaceutique, celle que les Français attendaient tant et que nous appelions de nos vœux, n’a pas eu lieu.

La commission des affaires sociales du Sénat, sous l’impulsion de son rapporteur, y a introduit de nouvelles avancées, qu’il a exposées dans son intervention.

Je souhaite véritablement que nos débats ainsi que les amendements présentés par le groupe socialiste-EELV permettent d’atteindre l’ambition initiale affichée : l’amélioration de l’indépendance et de la sécurité du système du médicament.

Je veux tout de même souligner ce qui, dans ce texte, apparaît comme une carence de taille, à savoir le renvoi quelque peu systématique au décret.

Mes chers collègues, ne vous méprenez pas : je connais la frontière entre ce qui relève du domaine législatif et ce qui relève du domaine réglementaire. Mais nous savons tous ce qu’il advient parfois des décrets d’application...