Intervention de Jean-Louis Lorrain

Sous couvert de vouloir aller plus loin dans la transparence, nous arrivons à un texte qui, en l’état, n’est ni praticable ni applicable, alors qu’une réforme profonde et efficiente est cruciale. (Mme Catherine Procaccia applaudit.)

Je tiens à revenir sur quelques dispositions majeures instituées par l’article 1er du projet de loi voté par nos collègues députés.

Les dispositions relatives à l’obligation de déclaration d’intérêts prévues dans cet article constituent un réel progrès. Elles permettent de renforcer considérablement la transparence des décisions, et il est évident que la transparence – on pourrait s’attarder sur le contenu de cette notion – est gage de confiance.

L’obligation de déclaration d’intérêts, que le texte systématise, s’impose à un nombre important de personnes. Elle est bien loin d’être restreinte, contrairement à ce qu’affirment certains de nos collègues. La déclaration publique d’intérêts, ou DPI, s’impose aux experts internes ou externes, comme aux personnels des organismes de sécurité sanitaire, mais également à certains agents, aux dirigeants de toutes les autorités et agences de sécurité sanitaire, à tous les membres des diverses commissions et aux professionnels de santé.

L’Assemblée nationale est allée plus loin encore : elle a étendu l’obligation de déclaration d’intérêts aux groupes de travail qui préparent les commissions et les conseils des agences.

De plus, cette déclaration devra être régulièrement actualisée et tout manquement à ces obligations sera sanctionné.

Il faut d’ailleurs prendre garde à ne pas confondre la lutte contre les conflits d’intérêts et la publication des liens d’intérêts. Je pense que beaucoup d’entre nous l’ont compris.

J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait qu’il ne paraît ni souhaitable ni efficient que la collecte, le contrôle et la publication des déclarations d’intérêts relèvent de la commission de déontologie créée par la loi Sapin. La gestion et le contrôle des déclarations doivent être du ressort de la cellule de déontologie créée au sein de chaque institution. C’est la méthode la plus simple et la plus rapide à mettre en œuvre. Il ne faut toutefois pas reproduire, bien sûr, ce qui s’est fait dans le passé. C’est surtout la méthode qui conduit chaque institution à assumer ses responsabilités, et c’est bien là le point essentiel. Je rappelle que toutes les déclarations pourront être consultées dans une base de données publique.

Le projet de loi oblige également à rendre publics les ordres du jour et les comptes rendus des réunions des commissions de la nouvelle agence, assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions minoritaires. Ces informations seront mises à la disposition du public, dans le respect du secret médical et du secret industriel. Transparence ne veut pas dire obligatoirement fin du secret.

Enfin, la charte de l’expertise sanitaire, approuvée par décret en Conseil d’État, est fondamentale pour le bon déroulement des expertises réalisées dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire. Elle permettra d’indiquer les modalités de choix des experts, le processus d’expertise et ses rapports avec le pouvoir de décision, la notion de lien d’intérêts, les cas de conflit d’intérêts, les modalités de gestion d’éventuels conflits et les cas exceptionnels dans lesquels il peut être tenu compte des travaux réalisés par des experts présentant un conflit d’intérêts ».

Concernant la publicité des débats des instances d’expertise, les séances, qui peuvent être enregistrées, doivent faire l’objet d’un enregistrement. Selon M. le rapporteur, une information écrite serait plus accessible et plus facile à consulter. Or je pense qu’il est plus aisé de visualiser un débat que d’en lire un compte rendu écrit. Surtout, un enregistrement audiovisuel est plus instructif et révélateur. Il permet de voir l’attitude de chacun ou de certains, ce que ne révèlent pas obligatoirement les procès-verbaux et les comptes rendus écrits.