Intervention de Jean-Louis Lorrain

Cet amendement technique demande une explication qui l’est autant !

Le I vise à ajouter, au sein de l’article 1er, les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, ou CRCI, à la liste des instances concernées par les DPI.

Par ailleurs, nous pensons qu’il n’est pas utile de créer une autorité administrative compétente dédiée, les déclarations pouvant être simplement adressées soit aux ministres soit aux agences concernées. C’est l’objet du II et du IV.

Le III rétablit la charte de l’expertise sanitaire qui nous paraît indispensable. En effet, cette charte devra préciser les modalités de choix des experts, le processus d’expertise et ses rapports avec le pouvoir de décision, la notion de lien d’intérêts, les cas de conflits d’intérêts, les modalités de gestion d’éventuels conflits et les cas exceptionnels dans lesquels il peut être tenu compte des travaux réalisés par des experts présentant un conflit d’intérêts. L’importance de cette charte est donc réelle !

Le V supprime les alinéas 41 et 42 qui sont inutiles. En effet, les procès-verbaux des séances des commissions sont des documents administratifs dont il n’y a pas lieu de faire mention spéciale dans la liste prévue à l’article 21 de la loi n° 78–753 du 17 juillet 1978.