Intervention de Xavier Bertrand

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 75. L’apport qu’il prévoit était effectivement contenu dans le projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique. S’il vous paraît plus à sa place dans le texte que nous discutons actuellement, je n’y vois pas de problème. Pour ma part, j’ai déjà appliqué cette réglementation au sein de mon cabinet, de façon certainement plus contraignante que ne le prévoiront vos recommandations.

Le Gouvernement est également favorable à l’amendement n° 55.

En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 2, pour deux raisons.

D’une part, le débat sur l’indépendance des experts tend à occulter le fait que les experts, s’ils sont internes, ont un caractère indépendant. Le rapport des professeurs Debré et Even évoquait la nécessité de mettre en place des « super-experts ». Si les termes diffèrent, la logique de notre texte est en revanche la même. Le renforcement des moyens permettra en outre de leur proposer une rémunération de très bon niveau. La question du déroulement de carrière n’est pas non plus anecdotique dans cette optique. Ce que prévoit le texte me semble donc aller dans le sens que vous souhaitez.

D’autre part, sans vouloir imprimer aux débats une tonalité trop personnelle, il est certain que si l’on avait appliqué le principe d’un tel amendement Dominique Maraninchi, qui m’accompagne en ces lieux, n’aurait jamais pu être nommé à la tête de l’INCA, l’Institut national du cancer. Il était en effet PU-PH, professeur des universités-praticien hospitalier, et travaillait dans le cadre de contrats de recherche financés par l’industrie. Mais, en l’occurrence, la situation était claire.

En tout état de cause, les parlementaires peuvent demander à auditionner les personnes dans cette situation. Si les choses sont connues, il me semble que cela vaut la peine d’établir un rapport bénéfices-risques ! Adopter cet amendement, c’est refuser de voir le bénéfice qu’il y a à nommer un expert alors qu’il ne présente pas de risque de conflit d’intérêts ; c’est se priver de la possibilité de nommer des personnalités particulièrement compétentes au prétexte qu’elles auraient eu, à un moment ou à un autre, des intérêts même indirects dans le champ de compétence de l’Agence.

Je ne m’appesantirai pas sur le débat portant sur la différence entre le conflit d’intérêts et le lien d’intérêts. Il ne s’agit pas du tout de la même chose ! Dominique Maraninchi – qu’il me pardonne de le prendre encore à témoin ! – est l’exemple type. Je le répète, il n’aurait pas pu être nommé à la tête de l’INCA si un tel dispositif avait été appliqué.