Intervention de Chantal Jouanno

Je soutiens de nouveau l’amendement n° 55.

Comme cela vient d’être souligné, personne ne peut s’opposer à ce que les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux soient soumises aux mêmes obligations que les autres commissions.

Nous avons fait le choix de ne pas scinder cet amendement, monsieur le rapporteur.

Je conçois parfaitement que l’on puisse préférer avoir une autorité de déontologie unique plutôt que plusieurs organismes, mais ce n’est pas le cas actuellement. Faisons donc déjà un premier pas aujourd'hui. Nous pourrons très bien ensuite appliquer le même dispositif à l’autorité unique qui sera instituée après l’adoption du projet de loi inspiré des conclusions du rapport Sauvé.

Je ne répéterai pas ce que j’ai dit sur la charte de l’expertise pendant la discussion générale. Je précise simplement qu’il nous appartient, en tant que législateurs, de fixer les principes. Laissons à la charte le soin de traiter des cas particuliers. Mais, en refusant un tel outil, nous nous priverions de la possibilité de déterminer un cadre garantissant les principes du contradictoire, de pluralité, de transparence et d’impartialité, que j’évoquais tout à l’heure.

M. le ministre s’est exprimé voilà quelques instants sur la question soulevée à l’alinéa 9 de l’article 1er. Il me semble que la commission a auditionné M. Maraninchi et M. Harousseau, le président de la Haute Autorité de santé, l’HAS, mais pas les responsables de l’INCA. Je voudrais donc faire une suggestion : pourquoi ne pas graver dans le marbre que les dirigeants des organismes concernés doivent systématiquement être auditionnés par les commissions parlementaires compétentes ?