Intervention de Dominique Watrin

Cet amendement revient sur la question centrale de la constitution, au sein de l’AFSSAPS, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, et peut-être demain de l’AFSSEPS, d’un corps d’experts indépendants interne à l’agence.

Le rapport sénatorial a mis en évidence que le système français, reposant sur une expertise presque exclusivement externe, est devenu obsolète. Il conclut, tout comme celui qui a été remis par les professeurs Debré et Even, à la nécessité de créer un corps d’experts permanents désignés par le ministre de la santé et composé principalement, mais en aucun cas uniquement, de professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou de chefs de service.

Il faut en convenir, la création d’un tel corps prend du temps et nécessite que les pouvoirs publics aient la volonté de mobiliser les fonds nécessaires.

Il faut en effet proposer à ces experts des rémunérations les mettant à l’écart de tentations, notamment du secteur privé. Mais il sera également nécessaire, comme le souligne Philippe Foucras – le président du FORMINDEP, association pour une formation et une information médicales indépendantes – de recruter des médecins ou des scientifiques et de les former à l’expertise en matière de santé publique. Cette question de la formation est évidemment centrale. Avec le Mediator, c’est certes l’indépendance des experts de l’AFSSAPS qui a été remise en cause, mais également la qualité même de cette expertise.

Il faut donc permettre à l’agence de créer un tel corps qui doit être constitué, comme le précise Philipe Even, de véritables experts. Il faut aussi réussir à attirer l’élite de la médecine, en lui offrant un véritable statut, comme aux États-Unis, et une rémunération intéressante.

Il ne s’agit pas pour nous de défendre un amendement de repli destiné à contourner l’application de l’article 40 de la Constitution. Nous sommes persuadés que le Gouvernement doit être à l’initiative d’une refonte plus importante que celle qui est préconisée ici s’il veut parvenir à créer ce corps d’experts.

Les rapports parlementaires, tout comme ceux de l’IGAS, constituent des pistes intéressantes qu’il faut creuser, s’agissant notamment des modalités pratiques et des conditions financières.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à voter notre amendement.