Intervention de Jean-Louis Lorrain

Cet amendement vise à instaurer un Sunshine Act « à la française » – les Britanniques ont opté pour une autre formule – de manière à favoriser une transparence maximale des liens d’intérêts entre l’industrie pharmaceutique et les parties prenantes intervenant dans le champ de la santé, et de mettre ainsi fin au soupçon de collusion entre ces différents acteurs.

Transparence doit en outre rimer avec cohérence. Ainsi, il est nécessaire de prévoir un seuil minimal, fixé en concertation avec les parties, qui permettrait de se concentrer sur les avantages les plus importants, sans pour autant sous-estimer l’effet des « petits cadeaux ».

L’amendement vise également à étendre aux étudiants tout le dispositif issu de la loi de 1993 dite « anti-cadeaux », texte applicable aux membres des professions médicales, de sorte qu’aucun des acteurs susceptibles d’avoir des liens avec l’industrie pharmaceutique ne soit exclu du champ d’application de la mesure introduite par notre texte.

L’objectif est non de légitimer une pratique d’ores et déjà existante, mais de l’encadrer juridiquement.