Intervention de Bernard Cazeau

L’amendement n° 98 tend, à l’article L. 4113-6 du code de la santé publique, à étendre aux associations étudiantes l’interdiction de recevoir des avantages de l’industrie pharmaceutique.

Sur l’amendement n° 57, la commission a émis un avis défavorable, car il revient sur des modifications que nous avons apportées à l’article instaurant le Sunshine Act « à la française ».

L’amendement vise en effet à supprimer l’obligation de publication des conventions, alors que la commission considère que leur seule existence ne saurait avoir un effet suffisant. Il tend également à supprimer toute mention des rémunérations que peuvent prévoir ces conventions, ainsi que la publication, pourtant prévue par la loi américaine, des sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions prévues à l’article 2.

Si nous avons conservé les dispositions qui interdisent aux étudiants de recevoir des avantages de l’industrie pharmaceutique, c’est parce que nous ne souhaitons pas que de futurs professionnels de santé prennent l’habitude de considérer qu’il est normal de recevoir des aides de l’industrie, voire de les solliciter.

Nous considérons que c’est à l’université qu’il revient éventuellement de collecter des fonds, de toutes origines, pharmaceutiques ou autres, et de les répartir en fonction de la qualité des demandes des étudiants, congrès ou thèses.

La commission est favorable à l’amendement n° 16 rectifié, qui prévoit l’avis préalable de la CNIL pour garantir la protection des données personnelles et de la vie privée.

En revanche, la commission est défavorable à l’amendement n° 17 rectifié, car elle considère qu’il est inutile de légiférer pour prévoir la consultation des ordres professionnels, car il entre déjà dans leurs missions de juger de la régularité et de leur opportunité des procédures.

La commission est également, pour les mêmes raisons, défavorable à l’amendement n° 30 rectifié, qui a le même objet.