Intervention de Chantal Jouanno

Celui-ci ne prévoit pas la publication in extenso des conventions. D’ailleurs, le rapport de la mission commune d’information Autain-Hermange, auquel il est souvent fait référence, rappelle bien les conditions du Sunshine Act : les sociétés concernées sont tenues de déclarer les nom, adresse, numéro d’identification de l’hôpital ou du praticien ; doivent aussi être impérativement précisés le montant du paiement, sa date et la nature précise du « service » fourni par le médecin, ainsi que sa spécialité.

Par conséquent, toute la convention n’est pas publiée. Si tel devait être le cas, honnêtement, je crains que ce ne soit un peu lourd, et surtout parfaitement illisible pour nos concitoyens.

Concernant le paragraphe II de l’amendement, tout le monde est d’accord, puisqu’il s’agit d’étendre les mesures de transparence aux étudiants.

Cependant, s’agissant des paragraphes IV et V, pourquoi est-il proposé de supprimer les mots : « ou rémunérations » ? Tout simplement parce que le texte prévoit déjà les avantages en espèces. De la même façon, l’alinéa 15 de l’article 2 est redondant avec l’article 3 du projet de loi, qui prévoit déjà que les sanctions pénales sont publiées.

Donc, ne nous faites pas dire ce que nous ne disons pas ! La droite n’est absolument pas favorable à l’obscurité. Nous portons ce texte, et depuis le départ, mais il nous semble juste de revenir à des dispositions qui renforceront la transparence sans entamer la rationalité de la démarche. Publier toutes les conventions ne rendra service à personne.