Intervention de Guy Fischer

Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 228

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

Sur cet article, je suis saisi d'un grand nombre d'amendements.

L'amendement n° 228 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Georges Mouly, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 415 du code civil par une phrase ainsi rédigée :

Elles peuvent être assistées par un avocat.

La parole est à M. Yves Détraigne.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion