Intervention de Pascal Clément

Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5

Pascal Clément, garde des sceaux :

Je partage l'avis de la commission, monsieur Détraigne.

Ou bien la disposition que vous proposez est redondante, parce que tout le monde peut prendre un avocat, ou bien elle empêche une personne autre qu'un avocat d'être présente, ce que le Gouvernement désapprouve totalement.

Par conséquent, dans les deux cas, il convient que vous retiriez votre amendement.

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