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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 228
Guy Fischer, président :L'amendement n° 228 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 12, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 415 du code civil, remplacer le mot :
appliquée
par le mot :
assurée
La parole est à M. le président de la commission des lois.
