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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 14
Guy Fischer, président :L'amendement n° 14, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après les mots :
après les avoir
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 417 du code civil :
entendus ou appelés
La parole est à M. le président de la commission des lois.
