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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 15
Guy Fischer, président :L'amendement n° 15, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 419 du code civil, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il en fixe le montant.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
