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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 40
Pascal Clément, garde des sceaux :
Le Gouvernement émet exactement le même avis que la commission.
Cet amendement n'a rien d'un amendement de précision, sauf à penser que la précision consiste à faire payer l'État lorsque les ressources de la personne protégée sont insuffisantes ! Mais, dans ce cas, l'amendement va très au-delà de la précision, vous l'admettrez. Il serait même passible de l'article 40 de la Constitution, puisqu'il entraînerait une dépense nouvelle pour l'État.
