Intervention de Alain Vasselle

Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5

Photo de Alain VasselleAlain Vasselle :

M. Alain Vasselle. Je constate qu'il y a deux poids deux mesures. En effet, quand un amendement de précision émane de la commission, il ne soulève aucune difficulté. En revanche, lorsqu'il vient d'un membre de la Haute Assemblée, cela pose des problèmes majeurs !

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