Intervention de Alain Vasselle

De surcroît, la précision proposée me paraît confortée par le président de la commission, puisque, selon lui, il va de soi que, lorsque les ressources de l'intéressé sont insuffisantes, le magistrat doit en tenir compte.

Par conséquent, les mots que je propose d'ajouter « en fonction de ses ressources » précisent bien les conditions dans lesquelles le magistrat devra apprécier s'il y a lieu de prévoir ou non une participation financière.

J'aurais préféré entendre le garde des sceaux me répondre que mon amendement est satisfait dans la mesure où il appartiendra au juge d'apprécier le niveau de ressources de l'intéressé pour fixer son niveau de contribution. S'il m'avait donné cette explication de texte, j'aurais eu l'assurance que les magistrats seront tenus d'appliquer la disposition dans cet état d'esprit, auquel cas mon amendement ne se justifiait plus et pouvait être retiré.

Mais, à ce stade du débat, j'attends de M. le président de la commission des lois qu'il veuille bien confirmer l'interprétation qu'il a faite de cette disposition et du Gouvernement qu'il dise qu'il la partage, auquel cas je serais prêt à retirer l'amendement, monsieur le président.