Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascal Clément
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5
Pascal Clément, garde des sceaux :
Monsieur Vasselle, l'article 5 comprend plusieurs alinéas. Certains d'entre eux vous donnent satisfaction, car c'est l'État qui va payer.
En revanche, l'un des alinéas prévoit le cas où un tuteur, chargé de régler une succession lourde et importante en faveur d'un majeur protégé, doit être indemnisé, compte tenu du temps et de l'énergie qu'il a consacrés à ce problème. Il le sera, non pas par l'État, mais par un prélèvement sur l'héritage.
Vous le voyez, je ne peux pas vous donner satisfaction à tous les alinéas !
Cela étant, monsieur le président, je veux bien que nous fassions ce travail de commission avec M. Vasselle, mais cela prend du temps !
