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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 227
Guy Fischer, président :L'amendement n° 227 rectifié bis, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Georges Mouly, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 419 du code civil :
« Lorsque le financement de la mesure ne peut être intégralement assuré par la personne protégée, il est pris en charge par la collectivité publique, selon des modalités de calcul commune à tous les mandataires judiciaires à la protection des majeurs quelles que soient les sources de financement. Ces modalités sont fixées par décret.
La parole est à M. Yves Détraigne.
