Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

Cet amendement a pour objet de préciser que le barème de financement d'une mesure de protection judiciaire est le même, quelle que soit la source de financement, qu'il vienne d'une collectivité locale, comme le département, de l'État, ou d'ailleurs.

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