Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Cet article pose une interdiction absolue et indistincte pour tout mandataire de percevoir des avantages, quelle que soit leur forme, dès lors qu'ils ont un lien direct ou non avec les missions dont il a la charge.

S'il est tout à fait normal que le législateur veuille encadrer le dispositif, l'encadrement qui nous est proposé nous paraît excessif et, surtout, contre-productif.

Cet article remet en cause certains avantages, alors qu'ils permettraient d'améliorer le fonctionnement des services de tutelle, ce qui profiterait indirectement au majeur protégé.

Par ailleurs, certaines associations tutélaires perçoivent des cotisations qui entrent dans la catégorie des avantages financiers directs ou indirects prohibés par l'article 5.

Telle est la raison pour laquelle nous tenons à cet amendement, qui vise à restreindre la portée de l'interdit fixé par cet article.