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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendements 185 16
Pascal Clément, garde des sceaux :
Le rapporteur a très bien justifié son amendement. Ce dernier est en effet plus précis que celui de Mme Josiane Mathon-Poinat, qui est donc satisfait.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 185 et favorable à l'amendement n° 16.
