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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 315
Guy Fischer, président :L'amendement n° 315, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 420 du code civil par les mots :
qu'après autorisation du juge des tutelles
La parole est à M. le rapporteur.
