Intervention de Alain Vasselle

Je voterai ce dispositif.

Toutefois, à ce sujet, je tenais à rebondir sur un amendement que j'ai retiré. Il portait sur le texte proposé pour l'article 411 du code civil et traitait des cas de vacance de tutelle. J'aurais souhaité que, dans cette situation, la recherche de membres de la famille puisse également être engagée.

Monsieur le garde des sceaux, selon vous, la vacance de tutelle n'est avérée que lorsqu'il n'y a plus aucun membre de la famille. Cependant, un autre cas de figure peut se présenter ; il s'agit du cas où aucun membre de la famille ne veut exercer la tutelle. Voilà une situation que vous n'avez pas évoquée.

Je me permets d'intervenir dans la discussion pour que ces éléments figurent dans le compte rendu de notre débat. Ceux qui liront le texte connaîtront ainsi les raisons pour lesquelles, en cas de vacance, l'exercice de la tutelle est systématiquement confié à une collectivité locale, en l'occurrence le département.

Encore une fois, deux cas de figure peuvent se présenter : soit il n'existe plus aucun membre d'une famille - ce qui doit être rarissime - soit les membres de la famille refusent tous d'exercer la fonction de tuteur. Or je crois savoir que les magistrats ne font pas beaucoup d'efforts pour savoir s'il existe encore des membres de la famille, et ils confient automatiquement l'exercice de la mesure à la collectivité locale.

Pour toutes ces raisons, j'aurais souhaité que la disposition que nous examinons actuellement s'applique aux situations de vacance que je viens de décrire et que l'on profite de la navette entre les deux assemblées pour améliorer le texte en ce sens.