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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 264
Pascal Clément, garde des sceaux :
Si le droit civil distingue entre curateur et tuteur, c'est qu'il existe des différences, notamment en matière de responsabilité.
Or, l'amendement n° 264 tend à ce que le régime de responsabilité soit le même. Ce n'est pas possible ! Un curateur ne prend des décisions que pour des actes très graves, mais rarement. De son côté, le tuteur agit au quotidien pour les actes de la vie courante et aussi les actes graves. Leur responsabilité ne peut pas être identique. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
