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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 265
Guy Fischer, président :L'amendement n° 265, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 422 du code civil, après les mots :
protection par
insérer les mots :
le procureur de la République,
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 266, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 426 du code civil, remplacer le mot :
protégée
par les mots :
en tutelle
La parole est à M. Charles Gautier.
