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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 266
Guy Fischer, président :L'amendement n° 266 est retiré.
L'amendement n° 235 rectifié bis, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 426 du code civil, après les mots :
dont il est garni
insérer les mots :
, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire,
La parole est à M. Yves Détraigne.
