Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de précision. Il vise à indiquer que les opérations de conservation du logement peuvent porter aussi bien sur la résidence principale que sur la résidence secondaire, le cas échéant.

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