Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

Sauf erreur de ma part, il y a malentendu, monsieur le rapporteur !

Je rappelle les termes du premier alinéa de l'article 426 : « Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible. » Mon amendement vise donc simplement à préciser que « le logement » peut aussi bien désigner la résidence secondaire, si la personne l'utilise également.

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