Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Cet amendement vise à étendre la consultation préalable du médecin à toutes les situations possibles.

Bien évidemment, l'avis du médecin est purement consultatif, mais il est tout de même important, s'agissant notamment des droits relatifs à l'habitation et au mobilier.

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