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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5
Pascal Clément, garde des sceaux :
Dans tout le projet de loi, il est question d'un médecin agréé ; Mme Mathon-Poinat demande ici que soit pris l'avis du médecin traitant. Il faudrait donc, par coordination, modifier l'ensemble du texte !
L'avis est défavorable.
