Intervention de Esther Sittler

La rédaction actuellement proposée pour l'article 426 du code civil prive l'État, les contribuables et les majeurs sous tutelle d'État du bénéfice des produits financiers possibles des comptes courants mutualisés des majeurs sous tutelle d'État. Ce bénéfice est estimé à 20 millions d'euros par an.

Par compte courant mutualisé, il convient d'entendre l'encours moyen mensuel nécessaire pour régler les dépenses courantes du mois sur un compte courant unique géré par l'organisme tutélaire, les autres comptes de placement ouverts auprès d'un organisme bancaire au nom du majeur demeurant individuels.

Rémunéré au jour le jour, ce compte courant mutualisé permettrait de dégager des produits financiers dont il faudra assurer le contrôle ; la Caisse des dépôts et consignations pourrait réaliser ce travail ou construire un cahier des charges concernant la gestion et le fonctionnement de ces comptes. Chaque compte courant mutualisé doit être divisé en sous-comptes individualisés afin de permettre d'identifier tous les mouvements pour chaque majeur.

Les produits financiers de ces comptes seraient affectés, pour partie, aux caisses de l'État, afin d'atténuer la charge que constitue le financement des tutelles d'État, et, pour l'autre partie, à l'attribution directe ou indirecte d'aides ponctuelles aux majeurs sous protection les plus démunis, après examen d'une commission présidée par le représentant de l'État - le préfet - et dans laquelle siégeraient éventuellement un représentant des services fiscaux - le trésorier-payeur général -, un représentant des juges des tutelles, un représentant des greffiers en chef et un représentant de l'organisme tutélaire.

Le système du compte courant mutualisé permet d'offrir au majeur protégé une meilleure sécurité, une transparence totale de gestion et une diminution du coût de ses services bancaires. Enfin, selon une première estimation, il permettrait à l'État de récupérer plus de 20 millions d'euros par an.