Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Notre amendement est assez proche de celui de la commission des lois.

La rédaction proposée dans le projet de loi pour l'article 427 du code civil nous a conduits à nous interroger sur l'interdiction de modifier des comptes ouverts.

En posant l'interdiction d'ouvrir un autre compte au nom du majeur protégé dès lors que celui-ci est déjà titulaire d'un compte bancaire, l'article 427, tel qu'il nous est soumis, peut susciter pour les associations tutélaires de graves difficultés dans le suivi et la gestion des comptes sans pour autant que le majeur protégé en tire un quelconque avantage. En effet, ses ressources et son patrimoine doivent être gérés à partir de comptes individuels, nominatifs et personnalisés ; de même, les intérêts doivent lui être reversés, et à lui seul. Ainsi, il sera définitivement mis fin à la pratique des comptes pivots.

Un majeur a cependant besoin de pouvoir effectuer sur son compte bancaire des opérations de retrait pour les dépenses de la vie courante, comme vient de l'évoquer M. de Richemont. Mais, en même temps, et c'est là que surgissent les difficultés, le représentant légal, lui, doit percevoir les ressources du majeur et les affecter aux dépenses courantes. Il doit donc lui aussi effectuer des opérations techniques, telles que le calcul des prélèvements mensuels ou de reversement à l'aide sociale.

Notre solution permettrait à la fois de lutter contre les comptes pivots, de sauvegarder les intérêts de la personne protégée et de donner aux associations, notamment, les moyens de faire fonctionner les comptes.