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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 229
Guy Fischer, président :L'amendement n° 229 rectifié bis, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF et M. Georges Mouly, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 427 du code civil :
« La personne protégée reste propriétaire des fruits, produits et plus-values résultant des fonds, valeurs et biens, dont ils sont issus.
La parole est à M. Yves Détraigne.
