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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 229
Guy Fischer, président :L'amendement n° 229 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 267, présenté par MM. Michel, Cazeau, C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 427 du code civil par les mots :
et disposer de tous les moyens de paiement habituels
La parole est à M. Charles Gautier.
