Intervention de Pascal Clément

Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 187

Pascal Clément, garde des sceaux :

Mon argumentation vaut pour tous les amendements en discussion.

Ainsi, madame Mathon-Poinat, l'amendement n° 187 pourrait peut-être prendre le même chemin que celui de Mme Sittler !

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