Intervention de Pascal Clément

Vous voulez rétablir le droit pour le tuteur d'ouvrir dans sa propre banque un compte au nom de la personne protégée. Mais il doit respecter la personne dont il gère le compte et ne pas l'obliger à changer de banque : ce ne serait pas respectueux de la personne !

Certes, il s'agit ici non pas de récréer un compte pivot, mais de faciliter la vie du tuteur, notamment pour les actes de gestion. Mais ce n'en est pas souhaitable pour autant, en raison, je le répète, du respect dû à la dignité de la personne placée sous tutelle.

L'avis est donc défavorable.

M. de Richemont, en revanche, tient à préciser par son amendement n° 17 que, si la personne sous tutelle devait ouvrir un autre compte, il faudrait que ce soit le juge qui le lui permette. Il s'agit d'une sécurité supplémentaire, et le Gouvernement a émis un avis favorable.

Monsieur Gautier, après M. le rapporteur, j'ai bien envie à mon tour de vous rappeler que nous sommes en train de faire du droit, et que le droit, c'est concis, c'est beaucoup de sens en peu de mots. Or l'amendement n° 267 tend à décrire dans la loi quels sont les moyens de paiement habituels... Franchement, monsieur le sénateur, une précision de cette nature n'a pas sa place dans la loi, ni même dans le règlement : elle relève du contrat ! L'amendement est donc tout à fait superfétatoire.

Mon objection ne porte pas sur le fond, monsieur Gautier ; simplement, parce que nous faisons du droit, le Gouvernement a émis un avis défavorable.