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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 18
Guy Fischer, président :L'amendement n° 18, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 428 du code civil, après les mots :
mesure de protection judiciaire
insérer les mots :
moins contraignante
La parole est à M. le rapporteur.
