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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 février 2007 à 22h00
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 19
Guy Fischer, président :L'amendement n° 19, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 428 du code civil :
« La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.
