Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Cet amendement vise à revoir le financement du certificat médical certifié délivré par un médecin spécialiste. Le laisser à la charge du requérant est injuste parce que, étant considéré comme une expertise et non comme une simple consultation, le certificat médical donne lieu à des honoraires payés au médecin qui ne peuvent donc ouvrir droit à une prise en charge par la sécurité sociale. Toutefois, ces honoraires sont extrêmement élevés.

De ce fait, un justiciable pourrait hésiter à faire valoir ses droits en justice en raison du coût exorbitant d'un acte préalable nécessaire à la saisine du juge. Et c'est encore plus vrai quand ce justiciable ne dispose pas de ressources suffisantes.

Or, comme la protection juridique des plus vulnérables est tout de même une mission incombant à la collectivité, il convient dès lors de prévoir une prise en charge du coût du certificat médical délivré par un expert dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Par ailleurs, la loi de février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé l'existence d'un droit à une compensation des conséquences du handicap, de nature universelle.

Ce droit, qui avait déjà été posé par les lois de janvier 2002 et de mars 2002, a été défini comme une obligation faite à l'ensemble de notre collectivité de répondre à tous les besoins des personnes, notamment des personnes handicapées - places dans les établissements spécialisés, allocations diverses - et en particulier de permettre « l'accès aux moyens et prestations accompagnant la mesure de mise en oeuvre de la protection juridique ».

Par conséquent, le rôle conféré au certificat médical, dans le cadre du projet de loi, participe plus d'une mise en oeuvre d'une protection juridique puisqu'il est requis, en effet, sous peine d'irrecevabilité de la demande.

Ce problème a été abordé ce matin par la commission des lois : si le coût du certificat médical n'est pas pris en charge par la sécurité sociale, il doit obligatoirement être pris en charge par l'aide juridictionnelle.