Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 106 rectifié, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 431 du code civil par une phrase ainsi rédigée :

Il est pris en charge par l'État pour les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par ce même décret.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.